La cour d'appel d'Angleterre confirme l'illégalité des réductions de tarifs prévues par le gouvernement britannique
Aujourd’hui, la cour d’appel a réaffirmé par une décision unanime des 3 juges impliqués, l’illégalité des réductions de tarifs prévus inopinément par le gouvernement. L’appel du gouvernement contre la décision de la Haute Cour britannique a été entendu le 13 janvier et rejeté aujourd’hui le 25 janvier 2011.
Jeremy Leggett, président de Solarcentury a déclaré : « Le jugement d’aujourd’hui est historique et doit être accueilli positivement par l’ensemble de l’industrie des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables ne peuvent jouer leur rôle de pivot, nécessaire à l’avènement d’une économie verte, qu’à travers un marché stable et des investisseurs confiants dans des politiques de soutien légales, prédictibles et murement réfléchies. Aujourd’hui, nous avons rappelé au gouvernement qu’il est tenu de rendre des comptes lorsqu’il agit illégalement et outrepasse ses droits pour essayer de modifier cette politique de soutien à sa guise. Nous aurions, bien entendu, préféré ne pas avoir à prendre le chemin des tribunaux mais le gouvernement ne nous a pas laissé le choix. Nous espérons désormais pouvoir collaborer à nouveau ensemble afin de restaurer les riches opportunités d’emplois offertes par le secteur solaire, mais réellement endommagées par les actions du gouvernement depuis Octobre. »
Edward de la Billiere, avocat représentant Solarcentury a déclaré : « Une décision unanime telle que celle-ci envoie un signal fort aux investisseurs, sur la sécurité juridique dont ils ont besoin pour investir dans les énergies renouvelables au Royaume-Uni. Cette décision va plus loin que la simple date butoir du 12 décembre et indique clairement que le DECC ne peut changer le niveau des tarifs de rachat rétrospectivement sans se soucier des gens, ayant au préalable, fait le choix d’une installation solaire. Elle devrait réconforter non seulement les propriétaires d’installations résidentielles mais également ceux investissant directement dans ce secteur et je m’attends à ce que cette décision attire des capitaux étrangers dans cette nouvelle industrie en plein essor. Ce jugement est suffisamment solide pour être de bon augure pour le monde des affaires et les engagements de la Grande Bretagne en termes d’énergies vertes. »
Le ministère de l’énergie et du changement climatique a confirmé la semaine dernière que s’il perdait aujourd’hui, les tarifs de rachat applicables ne seraient pas ceux qu’il a proposé avant Noël mais bien ceux actuellement en vigueur par la loi, c'est-à-dire, 0,433 £/kWh produit pour les installations domestiques inférieures à 4kWc et ce jusqu’ au 3 mars 2012.
Les plans du gouvernement de réduction des tarifs de rachat photovoltaïques ont laissé l’industrie solaire Britannique en état de choc, menaçant ainsi 29000 emplois.
Notes aux journalistes :
1 : Les photographies de l’action menée par l’association Friends of the Earth devant la cour de justice sont disponibles gratuitement à l’adresse :
http://www.flickr.com/photos/wwwfoecouk/sets/72157628428618941/
2 : Plus de 20.000 personnes ont demandé au gouvernement anglais de continuer à soutenir l'énergie propre britannique - se joindre à eux désormais sur www.foe.co.uk/finaldemand
3 : Le Lundi 31 octobre 2011, le gouvernement a lancé une consultation publique qui verrait le nombre de panneaux solaires installés chaque année, se réduire de 70 à 95%.
http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/news/pn11_091/pn11_091.aspx
4 : Les propositions du gouvernement ont déjà eu un impact dévastateur. D’innombrables programmes déjà planifiés et incluant l’intégration d’énergies renouvelables ont été abandonnés et des milliers d’emplois sont menacés. Le mois dernier, un rapport commandé par l’association Friends of the Earth et l’alliance d’entreprises solaires, de consommateurs et d’associations environnementales, regroupée sous la campagne « Cut Don’t Kill », a révélé que les coupes de tarifs prématurées pourraient menacer plus de 29000 emplois sur le territoire anglais et un manque à gagner pour le trésor de plus de 230 millions de livres-sterling.
5 : Plus de 12000 personnes ont visionné la vidéo de campagne « Cut don’t kill » : « the Big Solar backtrap » ( « le grand retour en arrière du solaire ») co-réalisé par Solarcentury et visionnable sur YouTube : http://www.youtube.com/watch?v=1pGNn80T1oA
6 : Solarcentury déclare que les actions du gouvernement sont contraires à la loi puisque la consultation a préjugé son propre résultat en fixant la date de prise d’effet de ces réductions de tarifs à la date du 12 décembre. Le DECC a omis de tenir compte des projets d’installation à plus long terme, qui sont devenus impossible à mettre en œuvre dans ce délai de 6 semaines. Le DECC a également enfreint les attentes légitimes des entreprises solaires et des clients estimant que les modifications des tarifs seraient faites de façon concertées avec la filière selon les procédures légales