Les réductions de tarifs sont ‘illégales’ dit la Cour d’Angleterre.
La Cour d’Angleterre donne raison à Solarcentury sur l’illégalité des réductions de tarifs instaurées inopinément par le gouvernement.Les plans de réduction des tarifs de soutien à la filière photovoltaïque en Angleterre, voulus par le gouvernement Cameron sont « illégaux », a déclaré la Cour d’Angleterre le 21 décembre 2011, à la suite de l’action en justice mené par Solarcentury, l’association Friends of the Earth et la société Homesun.
Solarcentury soutient que le gouvernement avait besoin de passer par la procédure de consultation appropriée et que le changement des tarifs ne pouvait intervenir qu’à l’issue de cette procédure comme prévue par la loi.
Jeremy Leggett, président de Solarcentury a déclaré : « nous encourageons le secrétaire d’état à accepter le jugement très clair de la Cour, afin de ne pas plonger l’industrie dans une période d’incertitude, dans le cas d’un appel du gouvernement et au contraire, engager un dialogue constructif avec les industriels ».
« Solarcentury est satisfait de la décision bien entendu. La cour a empêché le gouvernement d’abuser de son pouvoir mais elle ne compense pas le fait que le DECC (Département dédié à l’Energie et à la lutte contre le Changement Climatique) a créé le chaos au sein de la filière des énergies renouvelables dans son ensemble et pas uniquement celle du solaire. Solarcentury a été très réticent à engager cette procédure juridique mais le DECC ne nous a pas laissé le choix. Tout ceci aurait pu être évité si le DECC avait conduit une consultation digne de ce nom l’été dernier, comme il l’avait promis, et engagé un processus de dialogue constructif avec l’industrie solaire. Ceci, afin de construire une industrie solaire viable au Royaume Uni, sur le modèle de celui élaboré en Allemagne »
Il a ajouté : « La raison d’être d’un tarif de rachat est de construire le marché. C’est similaire à un capital d’amorçage pour une activité, ce n’est pas une distribution gratuite. Le mécanisme de soutien doit être clair, et le désengagement progressif en fonction de règles prévisibles. C’est la seule façon d’utiliser ce type de soutien au marché et de construire un marché viable. Le DECC sait déjà cela et j’espère qu’ils comprennent maintenant que nous ne pouvons travailler sur un marché sujet à des décisions fantaisistes ou prenant effet à une date antérieure à celle prévue par la loi. Nous sommes toujours en attente, de la part du DECC, de la publication de la phase 2 du le mécanisme de tarifs de rachat. ».
Les conseillers indépendants du gouvernement disent que l’économie doit se détourner d’énergies fossiles de plus en plus chères telles que le gaz en investissant dans les énergies propres et sur les économies d’énergie.
La campagne “Final Demand” de l’association Friends of the Earth exhorte le gouvernement à lancer une enquête auprès des entreprises énergétiques leaders du pays ; les « Big Six » sur leur rôle dans le ralentissement du développement des énergies renouvelables, garant d’un accès à l’énergie plus abordable sur le long terme pour les populations.
Notes aux journalistes :
1 : Les photographies de l’action menée par l’association Friends of the Earth devant la cour suprême sont disponibles gratuitement à l’adresse :
http://www.flickr.com/photos/wwwfoecouk/sets/72157628428618941/
2 : Plus de 20.000 personnes ont demandé au gouvernement anglais de continuer à soutenir l'énergie propre britannique - se joindre à eux désormais sur www.foe.co.uk/finaldemand
3 : Le Lundi 31 octobre 2011, le gouvernement a lancé une consultation publique qui verrait le nombre de panneaux solaires installés chaque année, se réduire de 70 à 95%.
http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/news/pn11_091/pn11_091.aspx
4 : Les propositions du gouvernement ont déjà eu un impact dévastateur. D’innombrables programmes déjà planifiés et incluant l’intégration d’énergies renouvelables ont été abandonnés et des milliers d’emplois sont menacés. Le mois dernier, un rapport commandé par l’association Friends of the Earth et l’alliance d’entreprises solaires, de consommateurs et d’associations environnementales, regroupée sous la campagne « Cut Don’t Kill », a révélé que les coupes de tarifs prématurées pourraient menacer plus de 29000 emplois sur le territoire anglais et un manque à gagner pour le trésor de plus de 230 millions de livres-sterling.
5 : Plus de 12000 personnes ont visionné la vidéo de campagne « Cut don’t kill » : « the Big Solar backtrap » ( « le grand retour en arrière du solaire ») co-réalisé par Solarcentury et visionnable sur YouTube : http://www.youtube.com/watch?v=1pGNn80T1oA
6 : Solarcentury déclare que les actions du gouvernement sont contraires à la loi puisque la consultation a préjugé son propre résultat en fixant la date de prise d’effet de ces réductions de tarifs à la date du 12 décembre. Le DECC a omis de tenir compte des projets d’installation à plus long terme, qui sont devenus impossible à mettre en œuvre dans ce délai de 6 semaines. Le DECC a également enfreint les attentes légitimes des entreprises solaires et des clients estimant que les modifications des tarifs seraient faites de façon concertées avec la filière selon les procédures légales.